Conditions Générales

Afin de se conformer aux exigences du ministère de l'Éducation nationale et du Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille dont dépend Riviera University SAS, voici les conditions générales en langue française.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, sont conclues entre les parties :
La société RIVIERA UNIVESITY SAS, élisant domicile au 2405 route des Dolines, CS10065, 06560 Valbonne Sophia Antipolis immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 853 798 262, désignant l'école supérieure d'enseignement à distance Riviera University

ci-dessous dénommé individuellement « L'ECOLE »,

Et entre toute personne physique ou morale, particulière ou professionnelle, de droit privé ou de droit public souhaite s'engager dans une ou plusieurs prestations fournies par L'ECOLE, ci-après dénommées « le Client ».

« Bulletin d'inscription » désigne le contrat de droit privé signé entre L'ECOLE et le Client qui finance lui-même sa formation.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMPS D'APPLICATION

Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

L'ECOLE fait parvenir au Client, un bulletin d'inscription. Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à L'ECOLE un exemplaire signé accompagné de toutes les pièces justificatives et règlements correspondants.

ARTICLE 4 – DÉLAIS D'INSCRIPTION

Au-delà de la date de démarrage de la formation, le Client ne pourra prétendre à intégrer cette session sauf cas exceptionnels.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RAPPORT

Dans le cas où le nombre de participants à une formation serait jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, L'ECOLE se réserve le droit d'ajourner cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue.

Dans le cas où le Client souhaite reporter son inscription, il doit impérativement en informer le Directeur du campus pour être programmé sur une nouvelle session. Ainsi le versement effectué par le Client à L'ECOLE sera conservé pour cette prochaine session de formation.

ARTICLE 6 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

A compter de la date de signature du bulletin d'inscription, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. S'il souhaite se rétracter, le Client est tenu d'en informer L'ECOLE par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention du Directeur de l'établissement auquel le Client s'était inscrit.

Pendant ce délai, le Client pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

L'ECOLE remboursera le Client par virement ou chèque. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation.

ARTICLE 7 – TARIF ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par le Client seront à la charge de celui-ci.

Lors des éventuels voyages d'études, les frais de trajets et les repas (sauf cas particulier) ne sont pas inclus dans le coût de la formation.

En cas de retard de paiement, L'ECOLE pourra refuser l'accès à la formation, sans préjudice de toute autre voie d'action.

NB : la certification ou le diplôme lié au programme de formation ne pourra être délivré que si le client suit l'intégralité de la formation.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES PRÉVUES EN CAS DE CESSATION ANTICIPÉE DE LA FORMATION OU D'ABANDON EN COURS DE FORMATION

L'inscription est considérée comme ferme et définitive à réception du bulletin d'inscription signé et des frais de réservation.

En cas de désistement, celui-ci doit intervenir au plus tard 15 jours ouvrés avant la rentrée scolaire prévue. Le remboursement de 70% des frais de réservation de scolarité sera effectué sous cette condition. Au-delà, ceux-ci restent acquis à l'école (code de la consommation – art L114-1). Le remboursement à hauteur de 70% n'est possible qu'en cas d'annulation pour l'année universitaire mentionnée sur le bulletin ; pour le cas où l'inscription du Client serait rapportée d'un commun accord entre les parties sur l'année universitaire suivante, il n'y aura aucun remboursement en cas d'annulation du rapport d'inscription et pour quelque raison que ce soit .

En cas d'impossibilité d'intégrer la formation pour cause d'échec à un examen, l'inscription du Client peut être rapportée d'une année académique, soit annulée. Dans ce dernier cas, sous réserve de présentation des justificatifs correspondants, le remboursement des frais de réservation versés à L'ECOLE pourra être demandé.

Dans l'hypothèse d'une exclusion en cours d'année, pour motif disciplinaire, manque de travail ou d'assiduité, l'intégralité du montant des frais de scolarité reste dû à L'ECOLE.

En cas de non-participation à la formation pour tout autre motif, le Client reste redevable auprès de L'ECOLE de l'intégralité des frais liés à son inscription sauf cas exceptionnels.

Pour être valables, les demandes d'annulation doivent être adressées au service pédagogique de l'école par courrier recommandé avec AR et accompagnés des motifs de renoncement à l'inscription. Les remboursements s'effectueront sous 30 jours à date de réception du courrier.

Toute demande d'annulation reçue sera considérée comme définitive. Dans l'hypothèse où un étudiant souhaiterait de nouveau s'inscrire, il devra suivre la procédure normale d'inscription et ne pourra prétendre, s'il est accepté, à aucune réduction de frais.

ARTICLE 9 – MODIFICATIONS DANS LE PROGRAMME

Dans le souci d'améliorer constamment ses programmes, L'ECOLE se réserve le droit, à tout moment, de changer d'intervenant, de cours, de planification ou d'apporter toutes les modifications au programme dans un souci de qualité pédagogique.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

L'ECOLE ne pourra être tenue responsable à l'égard du Client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou sont reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l'accident d'un animateur de formation (salarié de L'ECOLE ou non), les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à L'ECOLE, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d'autres permis, les lois ou règlements mis en place, l 'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, l'interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L'ECOLE.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ECOLE est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l'ensemble des formations qu'elle propose à ses clients. À cet effet, l'ensemble des contenus et supports pédagogiques qu'en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) est utilisé par L'ECOLE pour assurer les formations, demeure la propriété exclusive de L'ECOLE. À ce titre, ils ne peuvent faire l'objet d'aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non autorisée au sein ou à l'extérieur du Client sans accord exprès de L'ECOLE. En particulier, le Client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour d'autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des formations ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme de L'ECOLE, sont strictement interdites, et ce qui doit être le procédé et le support utilisé. En tout état de cause, L'ECOLE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l'occasion de l'exécution des prestations au client.

L'ECOLE délivre uniquement des certificats papier, aucun certificat digital n'est délivré en direct ou via nos partenaires académiques

ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données à caractère personnel communiquées à L'ECOLE en application et dans l'exécution des commandes, font l'objet de traitements automatisés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique fichiers et libertés, et au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L'ECOLE s'engage à ce que les données à caractère du personnel concerné par le contrat de formation ne soient hébergées que sur le territoire de l'Union européenne ou transférées hors Union européenne dans le respect des garanties prévues par les textes précités.

Le Client dispose du droit de demande d'accès à ces données personnelles, de leur rectification, de leur effacement et du droit de s'opposer au traitement.

Le Client peut exercer ces droits en s'adressant par courrier électronique au service client de L'ECOLE (contact@riviera.edu.eu).

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

L'ECOLE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects et/ou immatériels (tels que préjudice moral, préjudice financier ou commercial, perte d'exploitation, de bénéfice ou de chiffre d'affaires, manque à gagner etc.) . Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de L'ECOLE en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant total HT de la formation.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les liens entre L'ECOLE et ses Clients relevant de la Loi française.

ARTICLE 15 – LITIGES

En cas de litige portant sur la, l'interprétation, l'exécution ou la rupture de la présente convention, les parties doivent soumettre celui-ci au Tribunal de commerce de Nice auquel il fait attribution de juridiction par les présentes.

L'ECOLE se réserve la possibilité de modifier ou de mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment.